Crise sécheresse et limitation provisoire de certains usages de l'eau

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Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ du 10 août 2022
plaçant le département du Finistère en CRISE sécheresse et portant limitation provisoire
de certains usages de l’eau
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1 et
R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif a la gestion quantitative de la ressource en eau et
à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l’arrêté cadre sécheresse du département du Finistère en date du 15 février 2022 ;
Vu l’arrêté du 22 juillet 2022 plaçant le département du Finistère en situation d’alerte renforcée
sécheresse ;
CONSIDERANT la situation hydrologique sur l’ensemble du département du Finistère, présentant
des débits de cours d’eau extrêmement faibles pour la saison, ainsi que des niveaux de nappes très
inférieurs à la normale ;
CONSIDERANT que les prévisions météorologiques ne permettent pas d’envisager un
rechargement suffisant des nappes souterraines, ni d’augmenter le débit des cours d’eau dans les
prochains jours ;
CONSIDERANT qu’il convient, afin d’éviter des pénuries en eau potable, la dégradation de la
qualité de l’eau, des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau, d’assurer la défense contre
les incendies, de réglementer certains usages ;
CONSIDERANT qu’il convient d’imposer des mesures temporaires de limitation et de suspension
de certains usages de l’eau pour le département correspondant à une situation dite de crise vis-à-
vis de la gestion adaptée de la ressource en eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
1/3ARRETE
ARTICLE 1 : objet
Le département du Finistère est placé en situation de CRISE sécheresse, l’utilisation de l’eau est
réglementée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : champ d’application
Les dispositions du présent arrêté ont un caractère temporaire et exceptionnel. Elles s’appliquent à
l’ensemble des communes du Finistère, à compter de la date de signature du présent arrêté. En
fonction de l’évolution de la situation hydrologique, il pourra être révisé.
Des mesures plus restrictives peuvent être prises par arrêté municipal si l’état de la ressource le
nécessite.
ARTICLE 3 : mesures provisoires de limitation et suspension des usages de l’eau
Les mesures provisoires de limitation et de suspension des usages de l’eau correspondent à la
situation de crise, telles que définies dans l’annexe au présent arrêté.
Les mesures du présent arrêté concernent les eaux superficielles et les eaux souterraines.
ARTICLE 4 : durée
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès sa signature et jusqu’au 31 octobre 2022.
Son renforcement ou son assouplissement avant l’échéance, ainsi que la modification de
l’échéance, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
ARTICLE 5 : contrôle et sanction
L’administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application
des dispositions du présent arrêté spécifique définissant les mesures de limitation et/ou suspension
des usages de l’eau.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à la peine d’amende prévue à
l’article R.216-9 du code de l’environnement (contravention de 5e classe : maximum 1 500€ et de 3
000€ en cas de récidive). Cette sanction peut être accompagnée d’une mise en demeure de
respecter le présent arrêté en application de l’article L.216-1 du code de l’environnement. Le non-
respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de
son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.216-10 du
code de l’environnement (maximum de deux ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende).
ARTICLE 6 : abrogation
L'arrêté du 22 juillet 2022 plaçant le département du Finistère en situation d’alerte renforcée
sécheresse est abrogé.
Article 7 : publicité
Le présent arrêté fera l’objet des mesures suivantes :
- insertion au recueil des actes administratifs ;
- affichage dans les mairies ;
- publication sur le site internet de la préfecture du Finistère.
Article 8 : voies et délais de recours

 

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