Copies, extraits d'actes
Définitions
- La Copie est la retranscription intégrale d'un acte du registre avec en principe toutes les mentions.
- L'Extrait est un document synthétique d'un acte, conforme aux indications du registre et ayant intégré les mentions (rectifications, changements de nom...).
- L'Extrait sans filiation : ce document ne reprend que les noms, prénom(s), date et lieu de naissance de l'intéressé et le sexe. Délivré à tout requérant sans exigence particulière.
- L'Extrait avec filiation : comprend en plus de l'extrait précédent, la filiation : noms et prénoms des père et mère d'origine et le cas échéant adoptifs simples, ainsi que leurs dates et lieux de naissance.
Délivré sur indication de la filiation aux destinataires de la copie intégrale ainsi qu'aux administrations qui doivent justifier du texte qui les autorise à obtenir le document, aux frères, soeurs s'ils sont héritiers c'est à dire si l'intéressé est décédé et aux autres héritiers.
Délivrance
La délivrance d'un acte ou extrait doit se faire à la mairie où l'acte a été établi (exemple: pour une personne résidant à Kersaint-Plabennec mais née à Brest, la copie de l'acte ou l'extrait de naissance est délivré à la mairie de Brest).
La demande peut se faire par écrit à condition de joindre au courrier une enveloppe affranchie au tarif en vigueur.
Suppression des fiches détat civil
Depuis le 26 décembre 2000 et la publication du décret n° 2000 -1277, la fiche d'état civil est supprimée dans un but de simplification des démarches administratives.
Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire l'exige, les documents justificatifs de votre état civil, de votre nationalité ou de votre situation familiale, sont les suivants : livret de famille, carte nationale d'identité, passeport en cours de validité, carte d'ancien combattant, carte d'invalide de guerre ou civil, copie ou extrait d'acte de naissance.
Ces documents doivent être présentés à l'organisme demandeur en original ou en copie simple et lisible.
