Pacs

^-A A ⁺A

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Doivent être majeurs
Doivent être juridiquement capables
Peuvent être français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l’étranger, le PACS ne peut être conclu devant l’ambassade ou le consulat français que si l’un des partenaires au moins est Français).
Le lieu d’enregistrement du PACS est la mairie du lieu de la résidence commune des futurs partenaires.

Pour plus de précisions sur les effets du PACS (droits sociaux, conséquences fiscales...), veuillez consulter le site service-public.fr

Lien(s) utile(s):

Nous situer:

Partager cette page